Représentation légale

Droit à une représentation légale

" Du fait que les enfants et les jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile sont séparés de leurs parents et privés du soutien d’une personne adulte investie de responsabilités parentales en vertu de la loi ou héritées en vertu du droit coutumier, il convient de leur assigner un-e représentant-e légal-e. "

Recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) relatives aux enfants et jeunes non accompagnés dans le domaine de l’asile, 2016

Au niveau européen, voir aussi les recommandations du Programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE) : Statement of good practice, 2010

Nomination d'un représentant légal

Un représentant légal, en la personne d'un curateur, doit être nommé pour défendre les intérêts des enfants non accompagnés. Cependant, certains cantons n'ordonnent pas de mesures tutélaires ou tardent dans la désignation du représentant légal.

S'il n’est pas possible d’instituer une curatelle ou une tutelle dès l'attribution de la personne mineure à un canton, la loi suisse prévoit que l’autorité cantonale compétente se doit de désigner sans tarder une personne de confiance (art. 7 al. 2 OA1). Le rôle de la personne de confiance est de guider et de soutenir la personne mineure tout au long de sa procédure (art. 7 al. 3 OA1). Le mandat de la personne de confiance prend fin à la nomination d’un curateur ou à la majorité de la jeune personne migrante.

Audition sur les motifs d'asile

Le Programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE) estime que les enfants ne devraient pas être entendus avant la nomination d’un représentant légal ou d’une personne de confiance. La procédure d’enregistrement devrait se limiter au relevé des données personnelles et familiales. L’audition sur les motifs d'asile devrait se dérouler après l'attribution de la personne mineure à un canton, et ceci seulement après la nomination du représentant légal.