Un pas majeur en faveur des jeunes sans-papiers !

La nouvelle loi, adoptée par le Conseil fédéral le 7 décembre 2012, reconnaît que les personnes sans statut légal font partie de la réalité suisse et qu’il relève du devoir de la société de se préoccuper de cette problématique ; d’autant plus pour les jeunes qui, souvent, ne sont pas responsables de leur situation de sans-papiers.

Dans un souci d’offrir des perspectives d’avenir à ces jeunes, il leur sera désormais possible de déposer une demande d’autorisation de séjour dans un délai de 12 mois suivant la fin de la scolarité obligatoire. Sous certaines conditions, la famille proche pourra également bénéficier d’une autorisation de séjour. Cependant, il n’est pas garanti qu’un jeune ayant trouvé une place d’apprentissage se voie octroyer un permis de séjour, bien qu’il remplisse toutes les conditions prévues. Les cantons hostiles à cette ouverture pourraient de ce fait continuer à faire blocage.

Le gouvernement donne ainsi suite à la motion « Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal » du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE), adoptée en 2010. Cette nouvelle mesure vient non seulement renforcer les droits de l’enfant en Suisse, notamment le droit de l’enfant et du jeune à l’éducation (art. 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant), mais tend également à assurer une égalité des chances sur le plan national !

Lire le communiqué de la Commission fédérale pour les migrations (CFM)